Transparence et déontologie

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Le CHU de Toulouse et la faculté de santé de Toulouse ont mis en place depuis longtemps une politique volontariste de prévention des conflits d’intérêts, au sens qu’en donne l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Le conflit d’intérêts correspond à toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Éditorial d’Isabelle Poirot-Mazeres, présidente du collège de déontologie du CHU de Toulouse

En mai 2017, le Pr Jacques Lagarrigue, qui en fut le président, présentait en ces termes l’instance de prévention des conflits d’intérêts du CHU de Toulouse :

La prévention des conflits d’intérêts est une démarche positive et ambitieuse, le CHU de Toulouse étant parmi les premiers CHU avec l’AP-HP à s’engager dans ce domaine.
Elle est également difficile car comme l’a écrit Martin Hirsch : « Les conflits d’intérêts, quand on en parle en théorie, tout le monde s’en fiche, quand on rentre dans le concret, tout le monde se fâche. ».
Il convient dès lors de se tenir aux objectifs et à la méthode utilisée en agissant sur la prévention et en veillant à ne pas faire figure de censeur ou de Tribunal. Ce sont les principes d’intégrité professionnelle et de probité qui doivent guider cette démarche.

En 2022, suivant la ligne ainsi pertinemment tracée, et alors que le corpus des textes relatifs à la transparence et à la déontologie n’a cessé de s’étoffer, le CHU de Toulouse a mis en place, conformément aux exigences des lois du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un collège de déontologie.

Les compétences de ce collège couvrent désormais celles qui étaient assumées par l’ancienne instance de prévention des conflits d’intérêts. Mais, elles s’étendent également au-delà des frontières classiques de la déontologie des professions de santé, au respect des obligations et des principes déontologiques inscrits dans la loi 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et désormais codifiés dans le Code de la Fonction Publique :

Le Collège de déontologie

Au sein du CHU de Toulouse, un Collège de déontologie est constitué pour assurer la fonction de référent déontologique prévue par l’article 28 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires.

Le Collège de déontologie est compétent pour émettre des avis et formuler des propositions et recommandations sur les questions relatives au respect des principes déontologiques au CHU, ainsi qu’en matière de prévention des situations de conflits d’intérêts, notamment sur saisine de la Direction générale.

Il est également compétent pour rendre des avis déontologiques dans les domaines suivants :

  • Le respect des obligations et des principes déontologiques dans le champ notamment de la dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité, laïcité, liberté de conscience, secret et discrétion professionnelle ;
  • Les demandes de cumul d’activités des professionnels médicaux et non-médicaux du CHU de Toulouse ;
  • La prévention des situations de conflits d’intérêts ;
  • Dans le cadre du Code de la Recherche et de la loi PACTE, vérification éventuelle de la compatibilité entre :
    • D’une part, l’activité d’un professionnel de santé
    • D’autre part, un concours scientifique et/ou de demande de prise de participation dans une société créée pour valoriser des travaux de recherche ;

Dans une optique de prévention des manquements à la déontologie, le collège peut assurer une mission de sensibilisation mise en œuvre par la rédaction de guides ou de chartes, la diffusion de notes ou encore l’organisation de réunions d’information.

Le collège peut également organiser et animer des formations qui lui semblent indispensables à la compréhension des enjeux déontologiques et au développement, en cette matière, d’une démarche volontariste de prévention.

Les membres du Collège de déontologie du CHU de Toulouse exercent leurs missions en toute indépendance et impartialité, et respectent les principes de neutralité, de probité et d’intégrité. Ils sont soumis à une obligation de réserve, de confidentialité, de discrétion et de respect du secret professionnel.

Le Collège de déontologie du CHU de Toulouse peut être saisi par le directeur général, par la présidente de la Commission médicale d’établissement (PCME), ou par tout·e professionnel·le dont le CHU de Toulouse est employeur. Il a aussi la faculté de s’auto-saisir.

Les praticien·nes hospitalo-universitaires (PU-PH et MCU-PH) peuvent également saisir le référent déontologue de l’Université dont ils relèvent.

Le Collège de déontologie du CHU de Toulouse rend des avis en toute indépendance et impartialité, qui sont consultatifs et ne lient pas la direction générale du CHU de Toulouse.

Le Collège de déontologie est multidisciplinaire. À compter du 1er septembre 2022, il est composé de :

  • Deux juristes universitaires, Professeurs des Universités, désignés par le Directeur général : Pr. Isabelle Poirot-Mazères, Présidente du Collège et Pr. Corinne Mascala
  • Un praticien hospitalier représentant l’UFR santé désigné par le Doyen des Facultés de Santé de Toulouse : Pr Norbert Telmon
  • Quatre praticien·nes hospitalier·es désigné·es par la présidente de la Commission médicale d’établissement (CME) :
    1. Dr Claire Thalamas
    2. Pr Jacques Lagarrigue
    3. Pr Jean-Michel Sénard
    4. Pr Olivier Hamel
  • Le directeur des affaires juridiques du CHU : Mickaël Delepaul
  • Le directeur des affaires générales du CHU : Harold Astre

Une démarche d’extension du périmètre du Collège de Déontologie aux établissements parties du GHT est actuellement en cours.

Selon les problématiques soulevées, il peut également saisir pour avis avant de se prononcer :

  • Des expert·es internes ou externes
  • Des instances ou comités.

Pour toute demande de conseil relevant de son périmètre de compétence, le collège de déontologie du CHU de Toulouse peut être saisi par courriel à l’adresse : referent.deontologue@chu-toulouse.fr, par :

  • Tout·e professionnel·le dont le CHU de Toulouse est l’employeur (fonctionnaire ou agent public), par le biais de sa messagerie professionnelle.
  • La direction générale ou une direction fonctionnelle.

Attention : la saisine multiple ou par des personnes tiers au CHU n’est pas possible.