Des restrictions sont prévues aux articles L.311-4 et suivants du présent Code, et notamment la restriction de communication pour des informations qui porteraient atteinte à la vie privée ou au secret médical d’une personne.

Toute personne qui se voit opposer un refus expresse ou tacite à la communication d’un document administratif peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui se prononce sur les modalités de communicabilité des documents administratifs.
La CADA est une autorité administrative indépendante, qui est chargée de veiller au respect de la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques.

Comment contacter la personne responsable de l’accès aux documents administratifs (PRADA) ?

Au CHU de Toulouse, la personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) est chargée, en cette qualité, de :

• réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction,
• assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Contact PRADA

M. Mickaël DELEPAUL
directeur des affaires juridiques
Hôtel-Dieu Saint-Jacques
2 rue Viguerie
TSA 80035
31059 Toulouse Cedex 9

Tél. +33 (0)5 61 77 78 02
Mail : daj@chu-toulouse.fr