Accès au dossier médical

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La loi du 5 mars 2002 sur les droits des malades a rendu possible l’accès direct pour les patient·es à l’ensemble des informations concernant leur santé (comptes-rendus de consultations, d’examens…).

L’accès à votre dossier médical est un droit, qui ne peut vous être refusé. Il permet un meilleur suivi, en toute confidentialité.

Que trouve-t-on dans ce dossier ?

Votre dossier médical réunit toutes vos informations de santé, notamment celles que vous confiez aux médecins du service sur vos antécédents. Vous y trouverez :

  • des comptes-rendus de consultation, d’hospitalisation,
  • des examens (radios, analyses de sang…),
  • des ordonnances
  • etc.

Qui peut y avoir accès ?

L’accès au dossier médical peut être demandé par :

  • vous-même,
  • si vous êtes majeur·e sous tutelle : votre tuteur ou tutrice,
  • si vous l’avez désigné comme intermédiaire : le médecin de votre choix,
  • si vous êtes mineur·e : le ou la titulaire de l’autorité parentale,
  • l’ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un PACS d’une personne décédée « dans la mesure où les informations médicales leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès » (articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique).

L’informatisation du dossier médical

Votre dossier est informatisé afin de faciliter la communication entre les professionnel·les de santé qui vous suivent.

  • Le département d’information médicale (DIM) du CHU de Toulouse recueille et transmet certaines informations anonymes afin de répondre à une obligation légale et de recenser le coût national des maladies.
  • Votre dossier entre dans le dossier médical commun du CHU. Si vous étiez admis·e dans un autre service hospitalier ou aux urgences, il pourrait être mis à la disposition des équipes soignantes.
  • La loi « Informatique et liberté » vous autorise à exercer plusieurs droits : le droit d’accès, le droit de rectification et le droit d’effacement.

Comment demander votre dossier médical ?

Vous pouvez solliciter l’accès à votre dossier médical :

  • par courrier postal, à l’adresse :
    Service d’accès au dossier patient
    Site hospitalier Purpan - Pavillon Sénac - 1er étage
    Place du Docteur Baylac,
    TSA 40031,
    31059 Toulouse Cedex 9.
  • par mail.

Si vous avez des questions, le service d’accès au dossier patient peut y répondre, au +33 (0)5 61 77 96 85, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h.

Consulter son dossier médical, sur place ou par courrier

Pour avoir accès à votre dossier médical, vous devez au préalable nous adresser le formulaire de demande d’accès aux informations relatives à ma santé. Ce document est téléchargeable dans l’encadré ci-dessous. Il doit être accompagné d’un justificatif d’identité. Vous pourrez ensuite avoir accès à votre dossier médical selon les modalités qui vous conviennent :

  • sur place : vous pouvez venir accompagné·e, par un médecin ou un proche. Il est en revanche indispensable de prendre rendez-vous. Si vous souhaitez emporter une copie des documents, vous devrez payer des frais de reproduction.
  • par courrier chez vous ou auprès du médecin de votre choix. Des frais de copies et d’envoi vous seront demandés.

Après votre demande, les documents doivent vous être transmis dans un délai allant de 48 h à 8 jours. Si les informations remontent à plus de 5 ans, ce délai devient de 2 mois maximum.

Quel est le délai de conservation d’un dossier médical ?

Le CHU conserve un dossier médical 20 ans minimum, à partir de la date de la dernière hospitalisation, ou de la dernière consultation.

Si le patient ou la patiente décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.