Mon enfant mineur entre à l’hôpital, quelles sont les règles ?

Le consentement aux soins et aux interventions chirurgicales des personnes mineures appartient aux titulaires de l’autorité parentale. Ces derniers peuvent refuser que leur enfant reçoive un traitement. Mais si ce refus risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou de la mineure, le médecin délivre les soins indispensables. Cette disposition est prévue par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.

Le mineur ou la mineure doit être informé·e, selon sa maturité. S’il ou elle est capable d’exprimer sa volonté et de participer à la décision, son consentement doit être systématiquement recherché. Mais quels que soient les souhaits de l’enfant, la décision finale revient aux titulaires de l’autorité parentale. Seule exception, si le mineur ou la mineure a rompu les liens avec sa famille et bénéficie à titre personnel du remboursement des prestations et de la complémentaire santé solidaire, son seul consentement suffit.

Je suis mineur·e, ai-je droit au secret des soins ?

Absolument, vous avez droit au secret des soins. Vous pouvez demander que vos parents ou une autre personne titulaire de l’autorité parentale ne soient pas consultés sur des décisions médicales vous concernant, par exemple :

• pour des consultations liées à la prescription,
• la délivrance ou l’administration de médicaments, produits ou objets contraceptifs,
• des consultations liées à une grossesse ou une intervention volontaire de grossesse (IVG), ou au dépistage du VIH.

Exprimez cette demande auprès du médecin qui vous suit. Cette décision protègera ainsi le secret sur votre état de santé.

Les professionnel·les de santé doivent tenter de convaincre le mineur ou la mineure de consulter les titulaires de l’autorité parentale. Mais vous avez le droit de refuser. Vous devrez alors obligatoirement être accompagné·e d’une personne majeure que vous aurez choisie.

En tant que personne majeure protégée, vous recevez des informations et des conseils adaptés à vos capacités de compréhension. Vous participez autant que possible aux prises de décision concernant votre santé.

Le médecin vous explique ce qu’il voudrait faire et c’est vous qui décidez d’accepter, si vous êtes capable d’exprimer votre volonté. Vous pouvez aussi être assisté·e de la personne chargée de votre protection. Si vous n’êtes pas en mesure d’exprimer votre volonté, c’est la personne chargée de votre protection qui donne son consentement.

En cas de situation grave et urgente, ou si votre état de santé rend nécessaire une intervention thérapeutique, le médecin prodiguera les soins qui s’imposent, dans votre intérêt. Il fera de même si le refus des soins par la personne chargée de votre protection peut entraîner de graves complications pour votre santé.